Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, CRA-FORMATION Sarl (SIREN 391 513 207, N° TVA intracommunautaire FR 01 391 513 207) (ci-après « l’Éditeur ») Déclaration d’Activité de Formation enregistrée par le Ministère du Travail sous le n° 11922092675, consent à un utilisateur un droit d’utilisation, incessible et non exclusif, sur les informations publiées, le (ou les) application(s) documentaire(s) numérique(s), service(s), logiciels(s) accessibles sur le site Internet de l’Éditeur (ci-après le « Site Internet ») pour le monde entier. L’acceptation des présentes se matérialise notamment par l’usage du Site Internet.

Le site permettant de s’inscrire aux formations proposées par CRA FORMATION, l’attention de tout internaute est appelée sur la nécessité de consulter les Conditions Générales de Vente (CGV), avant de contracter avec CRA FORMATION.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être consultées en ligne, téléchargées et imprimées à partir du lien hypertexte www.cra-formation.fr

1. Accès au site internet

Toute personne peut accéder au Site Internet, dès qu’il dispose d’une connexion Internet et bénéficier ainsi, de certaines informations gratuites (newsletter, articles). Toutefois, certaines fonctionnalités ne sont accessibles qu’après la conclusion d’un contrat avec l’Éditeur.

L’utilisateur déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnait que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires.

L’utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion nécessaires à l’utilisation du Site Internet.

2. Disponibilité du site internet

L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet 24h/24h et 7j/7j. Cependant, l’accès au Site Internet peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Éditeur.

3. Obligation de l’utilisateur

L’utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Site Internet. En outre l’utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation du Site Internet.

Les codes d’accès, les identifiants, logins, mots de passe utilisés et/ou communiqués à l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité de l’utilisateur. L’utilisateur (i) s’interdit de transmettre ou communiquer ces éléments à des tiers non autorisés, (ii) s’engage à avertir sans délai l’Éditeur par écrit en cas de perte ou de vol de ces éléments.

L’utilisateur s’engage à informer, sans délai et par écrit, l’Éditeur de toute modification des informations le concernant (telles que les coordonnées de facturation, références bancaires, etc.) et/ou ayant une incidence ou susceptibles d’avoir une incidence sur le périmètre de la licence d’utilisation concédée (tels que les modalités d’accès par adressage IP, des caractéristiques du réseau, du nombre de postes connectés, localisation des postes et/ou sites, etc.).

L’Éditeur se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes, de couper l’accès de l’utilisateur au Site Internet.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu accessible via le Site Internet (textes, codes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, etc.) ainsi que le site Internet en lui-même sont protégés pour le monde entier, par le droit d’auteur et par le droit protégeant les bases de données dont l’Éditeur est producteur.

Ce contenu ne peut donc être en aucune manière faire l’objet, même partiellement de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout transfert de propriété de quelque sorte que ce soit, pour le périmètre déclaré et accepté par l’Éditeur est consenti à l’utilisateur. Sont donc seules autorisées, la reproduction, et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la propriété intellectuelle sur un écran au bénéfice strictement personnel. En outre, l’utilisateur s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffuser le contenu, à quelque titre que ce soit, et plus généralement de porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de faire effectuer par tout mandature tout contrôle qu’il considère nécessaire, au frais de l’utilisateur si un manquement est constaté, afin de vérifier que les CGU et le périmètre convenu sont respectés.

5. Traitement des données personnelles

CRA-FORMATION prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel de l’utilisateur et s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »).

Les Données font l’objet d’un traitement informatique par CRA-FORMATION agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Charte de Confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur le Site Internet (ci-après la « Charte de Confidentialité »).

Les Données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Charte de Confidentialité. En cas d’inscription à une formation de CRA-FORMATION il sera expressément demandé à l’utilisateur l’autorisation de traiter ses Données personnelles.

Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, ces données peuvent être communiquées à nos partenaires sous-traitants en contrat avec nous qui s’engagent dans les mêmes termes que nous à les conserver. L’accord pour le traitement des Données personnelles consenti à CRA-FORMATION vaudra également pour nos sous- traitants.

Avec l’accord exprès de l’utilisateur ses Données seront transmises à l’Association Cédants et Repreneurs d’Affaires, « le CRA », conformément à la Charte de Confidentialité afin de lui permettre de bénéficier de toute opportunité.

Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. Ces droits s’exercent auprès de protectiondesdonnees@cra-formation.org Il sera répondu à toute demande dans le délai d’un mois.

En cas d’exercice du droit d’opposition, toute communication auprès de l’utilisateur (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera.

Pour une information complète sur le traitement des Données, il convient de se reporter à notre Charte de Confidentialité.

6. Dispositions générales

Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Éditeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des CGU.

7. Information sur les cookies

Un cookie est un petit fichier texte, souvent crypté, stocké dans le navigateur internet. Lors de la visite d’un site Web, ce dernier envoie des informations au navigateur qui crée alors un fichier texte sur le terminal de réception (PC, téléphone, tablette, ou tout autre appareil), et qui contient des informations de visite sur ledit site. Les cookies sont nécessaires pour faciliter la navigation et la rendre plus conviviale, et ils n’endommagent pas l’ordinateur.

Les Cookies utilisés par le site internet CRA FORMATION permettent de personnaliser le contenu du site afin d’optimiser l’expérience du visiteur ou du client. Ils permettent également d’offrir des fonctionnalités relatives aux médias sociaux et d’analyser le trafic. Des informations sur l’utilisation du site CRA FORMATION sont partagées avec des partenaires de médias sociaux, de publicité et d’analyse, qui peuvent combiner celles-ci avec d’autres informations qui leur ont été fournies ou qu’ils ont collectées lors de l’utilisation de leurs services.

Plusieurs types de cookies peuvent être installés :
(i) Les cookies techniques de navigation
Les cookies techniques sont ceux utilisés tout au long de la navigation qui sont soit strictement nécessaires à la fourniture du site, soit permettant de faciliter et d’exécuter certaines fonctions sur le site. Un cookie technique permet par exemple d’enregistrer le type et la version de votre navigateur, les dates et heures de visite, les identifiants de connexion, l’historique et le contenu des commandes y compris en cas d’achat non finalisé. Ainsi, lors de ses prochaines connexions, il n’est plus nécessaire de saisir certaines informations une nouvelle fois.
(ii) Les cookies de mesure d’audience
Les cookies de mesure d’audience permettent d’établir des statistiques de fréquentation, d’évaluer l’ergonomie du site mais également de détecter des problèmes de navigation dans le site ou encore d’organiser certains contenus. (iii) Les cookies publicitaires Les cookies publicitaires permettent de reconnaitre un utilisateur qui revient sur le site ou consulte un autre site internet. Grâce à ces cookies, il est possible d’effectuer le suivi des visiteurs au travers du site Web. Le but est d’afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes. Des tiers (notamment des régies publicitaires, des réseaux sociaux, des prestataires de services tels que des services de re-ciblage ou encore d’analyse comportementale) peuvent également utiliser des cookies sur lesquels il n’est pas possible d’avoir le contrôle. Ces cookies peuvent avoir pour finalité d’analyser les performances ou de permettre un ciblage adapté des publicités qui s’affichent sur le navigateur internet.
Pour bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du site, il est préférable que l’utilisateur accepte tous les cookies. Toutefois, l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en paramétrant directement son navigateur Interne.
Pour le paramétrage du navigateur, l’utilisateur est invité à consulter les fonctionnalités de celui qu’il utilise.

8. Gestion du site

CRA FORMATION s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer la fiabilité de l’utilisation du présent site internet et de ses contenus.
Néanmoins, CRA FORMATION ne donne aucune garantie et ne saurait en aucun cas être responsable de l’utilisation faite du présent site internet. Notamment, CRA FORMATION ne saurait être tenu responsable en cas d’erreurs, d’interruptions, de dysfonctionnements, de perte de données, de saturation du réseau internet, de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, ou de tout autre évènement impactant ou résultant de l’utilisation du présent site internet. De même, CRA FORMATION ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de la nature ou du contenu des pages constituant le présent site internet ou des sites tiers référencés sur les pages du présent site internet notamment ceux pour lesquels il existe un lien hypertexte.

9. Renseignements réclamations

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGU devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation (adresse postale : CRA-FORMATION – 45 rue Vivienne, 75002 PARIS – Tél : 01 46 95 10 32 courriel : formation.idf@cra-formation.com qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

En cas de différend entre l’Organisme de formation et un Client personne physique non commerçante, le Client pourra avoir recours au Médiateur de la Consommation pourvu que sa réclamation ait été préalablement formulée auprès de l’Organisme de formation.

Cette réclamation pourra être effectuée auprès du Médiateur AME Conso : – soit par internet à l’adresse :

https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html

en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition sur le site internet, accompagné des documents étayant sa demande.

– soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande et en prenant soin d’indiquer ses coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone et mail le cas échéant) pour être contacté facilement.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Tout différend qui n’aurait pas été résolu amiablement ou dans le cadre d’une médiation sera de la compétence du Tribunal de commerce du siège de l’Organisme de formation, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs, si le demandeur est un commerçant ou un professionnel.

Lorsque le demandeur est une personne physique non commerçante, le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

MENTIONS LEGALES

1 – Éditeur

Ce site est édité par le CRA FORMATION
45, rue Vivienne, 75002 Paris Tél : +33 (0) 1 46 95 10 32
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Le directeur de la publication du Site est Charles Olivier ROSTAND

2 – Hébergeur

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